Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel entre époux mariés sous un régime de communauté ?

Isabelle Besombes-Corbel, avocat depuis près de 30 ans au barreau des Hauts-de-Seine, ancien membre du Conseil de l'Ordre, installée sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, je suis spécialisée en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine.

Vente d'un bien immobilier avant divorce

Il s’agit d’une question régulièrement posée en rendez-vous et la réponse n’est évidemment pas unique.

Quels sont les intérêts de vendre un bien immobilier avant divorce

L’intérêt de vendre son bien immobilier avant de divorcer est de liquider son patrimoine, ensuite de le partager avec son conjoint (e) et ainsi, à l’issue du divorce, de ne plus avoir aucun bien en commun ou en indivision avec son ex époux (se).

Quels sont les inconvénients de vendre un bien immobilier avant divorce ?

L’inconvénient est que l’argent provenant de cette vente et partagé entre les époux est taxé par l’administration fiscale au taux de 1,10 %.

Il peut être alors tentant de ne pas vendre ledit bien immobilier afin d’échapper à ce droit de partage.

Dans ce cas, le bien peut être maintenu en indivision ; la convention d’indivision déterminera les droits respectifs des indivisaires (règlement des charges, d’une indemnité d’occupation, durée de la convention, etc).

 Il n’y aura donc pas de paiement d’un droit de partage et la vente du bien à l’issue de la convention d’indivision donnera lieu au règlement d’un droit de mutation payé uniquement par le futur acquéreur.

L’inconvénient de cette solution est que celui des époux qui n’a pas la jouissance du bien ne percevra donc pas le capital lié à la vente de ce bien, ce qui pourra peut-être l’empêcher de racheter un bien pour s’y loger à l’issue du divorce.

N'hésitez pas à me contacter !

Les enjeux étant différents en fonction de chaque couple, n’hésitez pas à contacter mon cabinet pour obtenir un conseil adapté à votre situation maritale ou par téléphone au 01 41 08 81 89