Vous êtes dans : Accueil › Droit des régimes matrimoniaux

Avocat en droit des régimes matrimoniaux à Issy les Moulineaux

En tant qu’avocat spécialisé en droit du patrimoine, je vous recevrai à mon cabinet situé à Issy les Moulineaux, pour vous conseiller sur votre régime matrimonial.
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui régit les rapports pécuniaires et patrimoniaux de chaque époux pendant l’union mais également au moment de leur séparation.

Le choix du régime matrimonial

Il s’opère préalablement au mariage mais ce choix peut être modifié au cours du mariage.

Mon rôle en tant qu’avocat est d’intervenir préalablement à votre union pour vous conseiller sur le choix du régime matrimonial à adopter : ce choix s’opérera en fonction de la situation professionnelle respective de chaque futur époux, de la consistance de son patrimoine, des choix à privilégier dans l’avenir, etc.
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du code civil) : il s’agit du régime matrimonial qui s’appliquera nécessairement à défaut d’autre choix.
Dans ce régime, tous les biens acquis au cours du mariage sont communs, qu’ils aient été acquis au nom exclusif de l’un ou l’autre époux ou qu’ils aient été financés exclusivement par l’un ou l’autre des époux.
Il existe d’autres régimes matrimoniaux qui doivent impérativement être dressés par acte notarié : le régime de la séparation des biens (article 1536 du code civil), le régime de la participation aux acquêts (article 1569 du code civil), le régime de la communauté universelle.

La modification du régime matrimonial et le changement de régime matrimonial

Mo rôle en tant qu’avocat est également d’intervenir au cours de l’union si vous souhaitez modifier ou changer votre régime matrimonial.
Cette modification est souvent motivée par des raisons successorales, fiscales ou familiales (volonté de protéger le conjoint survivant) et ne peut intervenir avant deux années de mariage. Cette procédure s’effectue devant le notaire et devant le tribunal s’il existe des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé à ce changement.
Je vous assisterai donc pour vous conseiller un notaire compétent et défendre vos intérêts en argumentant et justifiant vos motivations devant le Tribunal.

La liquidation du régime matrimonial

La réforme du divorce initiée par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a posé en principe que les époux peuvent pendant l’instance, passer toutes conventions pour liquider et partager leur régime matrimonial (article 265-2 du code civil), mais surtout que le juge peut, au stade du divorce, statuer sur les désaccords persistant entre les époux quant à la liquidation de leur régime matrimonial (article 267 alinéa 4 du code civil)

Dans ce cadre, mon rôle d’avocat sera notamment de réaliser un inventaire de votre patrimoine, de déterminer la nature de vos biens (biens propres, communs ou indivis) de vous interroger sur les donations et/ou legs que vous auriez pu recevoir au cours de votre union, de l’affectation des fonds que vous avez ainsi perçus.
De vos réponses dépendent en effet vos droits à faire valoir dans le cadre de la liquidation et notamment l’existence de créances ou de récompenses, mais également leur mode de calcul. Ces éléments sont particulièrement importants car non seulement ils conditionnent vos droits mais surtout ils en déterminent leur valeur.

Ces règles de liquidation du régime matrimonial sont transposables aux liquidations d’indivision, régime affecté aux P.A.C.S, séparations de biens, mais également aux successions.
Mon rôle est alors de vous assister chez le notaire dans le cadre d’un partage amiable ; si un conflit survient, le notaire n’a pas de pouvoir coercitif pour le trancher.
Dans ce cas, je vous représenterai devant le tribunal pour provoquer une liquidation et un partage judiciaire.