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Avocat en droit des personnes vulnérables à Issy les Moulineaux

En tant qu’avocat spécialisé en droit des personnes, j’interviens notamment auprès des personnes vulnérables.

Le droit des personnes vulnérables a été profondément remanié par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Par personnes vulnérables on entend les personnes incapables de se défendre, soit parce qu’elle sont placées sous un régime de protection, soit parce qu’elles sont mineures.

Les personnes sous tutelle et sous curatelle

Le juge des tutelles assure et veille au respect de la protection de ces personnes, dites vulnérables ; des procédures sont donc nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de protection appropriées mais également pour les contrôler régulièrement.

Ces procédures n’exigent pas l’assistance d’un avocat alors qu’elles sont pourtant très techniques et souvent douloureuses : des jalousies et des rancoeurs rejaillissent parfois lorsqu’il s’agit d’engager une telle procédure mais aussi de choisir le curateur ou le tuteur.

Je reçois à mon cabinet situé à Issy les Moulineaux, les proches d’une personne vulnérable pour les conseiller quant à l’opportunité d’une mesure de protection ; en effet, la loi prévoit désormais expressément qu’une mesure de protection ne doit être ordonnée que si aucune autre mesure ne permet de pourvoir suffisamment aux intérêts de la personne à protéger (article 428 du code civil)

Si une telle mesure est opportune, je vous conseille et vous assiste sur les conditions de sa mise en œuvre : rédaction de la requête, réunion des pièces préalables et notamment certificat médical d’un médecin figurant sur une liste établie par le tribunal ainsi que sur le choix de la procédure : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice

Une fois la procédure mise en place, j’interviens également principalement pour les tuteurs ou les curateurs afin de les conseiller sur leurs obligations et leurs devoirs à l’égard de la personne qu’ils protègent.

Les mineurs

En ce qui concerne la protection des mineurs, l’avocat intervient principalement pour assister le mineur dans le cadre de dossiers d’assistance éducative ouverts devant le juge des enfants lorsque le juge estime que l’enfant est en danger.

Cette procédure est particulièrement encadrée, l’avocat devant vérifier notamment les conditions d’ouverture de ladite procédure mais également assister l’enfant pour relayer et appuyer sa parole auprès du juge.

L’avocat intervient également pour la mise en place de procédures d’émancipation (article 413-1 et suivants du code civil), laquelle consiste à donner à un mineur âgé de plus de 16 ans la capacité d’un majeur.

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