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La séparation des concubins ou partenaires liés par un P.A.C.S

En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, j’interviens également pour les couples non mariés.
Mon cabinet se situe à Issy les Moulineaux, à proximité immédiate des villes de Boulogne Billancourt, Meudon et Clamart.

Les conséquences patrimoniales :

Que vous soyez concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (P.A.C.S), votre séparation (après dénonciation du PACS conjointe ou par huissier de justice si vous êtes « pacsés »), vous obligera à procéder au partage de vos biens.
Ces conséquences patrimoniales et mon rôle en la matière seront examinés à la page « régimes matrimoniaux ».

Les conséquences sur les enfants :

Votre séparation aura également des conséquences sur vos enfants, notamment s’ils sont mineurs (articles 373-2 et suivants du code civil)

Je vous assisterai pour préparer la rédaction d’un protocole d’accord qui reprendra les termes de l’accord portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants s’ils sont mineurs : résidence alternée, garde alternée, modalités du droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, fiscalité.

A défaut d’accord, je présenterai au juge aux affaires familiales une requête aux fins de statuer sur ces modalités, ou vous assisterai lors de l’audience, si vous êtes défendeur (c’est à dire convoqué à l’audience par votre ancien concubin (e) ou partenaire)

Nous calculerons ensemble le montant de la pension alimentaire le plus adapté pour satisfaire les besoins quotidiens du ou de vos enfants mineurs ou majeurs, au vu tant de votre situation professionnelle et familiale que de la jurisprudence actuelle et de l’utilisation qu’elle fait de la circulaire de la chancellerie en date du 12 avril 2010, qui établit une grille de référence des pensions alimentaires.

Cette grille de référence n’étant qu’indicative, mon expérience permettra de mettre en exergue les points particuliers de votre dossier, pour calculer la pension alimentaire.

S’agissant de la résidence des enfants, qu’elle soit fixée chez l’un ou l’autre des parents ou en alternance au domicile de chacun d’entre-eux, mon conseil portera sur la solution la plus adaptée, au vu tant de vos souhaits personnels que de l’âge des enfants, de leurs caractères respectifs, de leurs activités extra-scolaires, de la disponibilité de chacun des parents, des relations de la fratrie, de l’adresse de chaque parent, de l’opportunité ou non de leur audition par le juge, etc…

Une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil) ou un examen médico-psychologique sont parfois nécessaires pour éclairer le juge sur des situations familiales parfois complexes ; mon rôle sera de vous conseiller sur l’opportunité de suggérer au juge, la mise en place d’une telle mesure.