Avocat à Issy-les-Moulineaux, près de Meudon, j'interviens pour toute procédure concernant l’état civil.
L’état civil représente l’identité de toute personne physique et fait l’objet d’une mention initiale sur l’acte de naissance.
Je vous recevrai à mon cabinet situé sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, si vous souhaitez rectifier votre état civil à
la suite d’une erreur ou d’une omission matérielle dans l’acte concerné. (article 99 du code civil)
Je peux notamment rédiger la requête en rectification, ou vous conseiller dans sa rédaction puisque cette procédure n’exige pas l’assistance d’un avocat.
J’interviens également si vous souhaitez changer de sexe, à la suite notamment d’une opération chirurgicale.
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J’interviens enfin si vous souhaitez supprimer un prénom ou adjoindre un autre prénom à celui ou à ceux que
vous portez, voire modifier l’ordre de vos prénoms, et que le Procureur de la république, saisi par l’officier de l’état civil, s’oppose à ce changement.
Cette procédure devant le juge aux affaires familiales est strictement encadrée et contrôlée par le Procureur de la République et ne pourra aboutir que si le requérant(e) justifie d’ « un intérêt
légitime » (article 60 du code civil).
Mon rôle est de vous aider à construire un dossier probant et motivé afin de convaincre le juge aux affaires familiales de la nécessaire légitimité de votre
intérêt à changer votre prénom.
Contacter le cabinet d'avocat de Me Besombes-Corbel à Issy-les-Moulineaux
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