Vous êtes dans : Accueil › Etat civil

Etat civil, votre avocat à Issy les Moulineaux

L’avocat intervient pour toute procédure concernant l’état civil.

L’état civil représente l’identité de toute personne physique et fait l’objet d’une mention initiale sur l’acte de naissance.

La rectification et la modification de l’état civil

Je vous recevrai à mon cabinet situé sur la commune d’Issy les Moulineaux, si vous souhaitez rectifier votre état civil à la suite d’une erreur ou d’une omission matérielle dans l’acte concerné. (article 99 du code civil)
Je peux notamment rédiger la requête en rectification, ou vous conseiller dans sa rédaction puisque cette procédure n’exige pas l’assistance d’un avocat.
J’interviens également si vous souhaitez changer de sexe, à la suite notamment d’une opération chirurgicale.

La suppression, la modification et l’adjonction de prénom

J’interviens enfin si vous souhaitez supprimer un prénom ou adjoindre un autre prénom à celui ou à ceux que vous portez, voir modifier l’ordre de vos prénoms, et que le Procureur de la république, saisi par l’officier de l’état civil, s’oppose à ce changement.
Cette procédure devant le juge aux affaires familiales est strictement encadrée et contrôlée par le Procureur de la République et ne pourra aboutir que si le requérant (e) justifie d’ « un intérêt légitime » (article 60 du code civil)
Mon rôle est de vous aider à construire un dossier probant et motivé afin de convaincre le juge aux affaires familiales de la nécessaire légitimité de votre intérêt à changer votre prénom.