Avocat en droit du divorce à Issy-les-Moulineaux
En tant qu’avocat en droit de la famille à Issy-les-Moulineaux, j’interviens pour diligenter la procédure et vous assister dans les conséquences
de votre séparation.
Je vous recevrai à mon cabinet situé près de Meudon et de Paris 15.
Nous ferons ensemble le choix de la procédure qui convient : procédure de contribution aux charges du mariage (article 214 alinéa 2 du code civil), procédure de divorce (articles 228 et suivants du code civil)
ou procédure de séparation de corps (articles 296 et suivants du code civil).
La procédure de contribution aux charges du mariage
Cette procédure sera privilégiée si vous ne souhaitez pas « officialiser » votre séparation, mais uniquement contraindre votre épouse (se) à subvenir à l’entretien
de la famille.
Elle consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation d’une pension alimentaire qui sera versée mensuellement par le conjoint défaillant.
Mon rôle sera de définir le montant de la pension le plus adapté à votre situation personnelle, au regard de vos charges de famille, mais également de votre situation professionnelle et de vous assister devant
le juge aux affaires familiales pour soutenir votre demande.
Le divorce met un terme définitif au mariage.
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Obtenez des renseignements par téléphone01 41 08 81 89
La séparation de corps
C’est une procédure qui organise et règlemente la vie séparée des époux, mais le mariage n’est pas dissout : ainsi, et à titre non exhaustif, il est mis fin au devoir de cohabitation, mais le devoir de secours subsiste. À l’issue d’un délai de deux ans, l’un ou l’autre des époux peut décider de convertir cette séparation de corps en divorce.
Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de corps, nous choisirons ensemble le type de procédure.
Les procédures sont identiques, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de corps, à l’exception de la séparation de corps par consentement mutuel qui est nécessairement judiciaire et ne peut se faire par acte d’avocats.
Les procédures de divorce
Divorce par consentement mutuel (article 229 du code civil)
Il nécessite l’accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences, qu’il s’agisse des conséquences relatives aux époux (conservation de l’usage du nom marital par l’épouse, partage et attribution des biens, partage des crédits, prestation compensatoire) ou des conséquences relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, contribution à leur entretien et à leur éducation) Ce divorce n’est pas possible si un désaccord subsiste sur l’un seul de ces éléments ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice - curatelle - tutelle). Ce divorce est par principe non judiciaire : il s’agit alors d’un acte sous signature privé contresigné et rédigé par des avocats, chaque époux devant avoir son propre avocat ; l’acte finalisé est ensuite enregistré chez un notaire. Mais ce divorce sera nécessairement judiciaire, c'est-à-dire soumis à l’homologation d’un juge aux affaires familiales à la suite d’une comparution des époux devant lui dans le cadre d’une audience, si l’un des enfants sollicite son audition par le juge aux affaires familiales.
Divorce ou séparation de corps pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil)
Chaque époux, assisté de son avocat, est d’accord pour divorcer ; en revanche, aucun accord total ou partiel sur les conséquences de la séparation, tant à l’égard du couple, qu’à l’égard
des enfants, n’a pu être trouvé.
C’est le juge qui tranchera les difficultés persistantes.
Divorce ou séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil)
Cette procédure nécessite de rapporter la preuve d’une séparation de fait du couple pendant deux ans ; elle peut être diligentée ab initio avant toute séparation de fait afin d’obtenir une ordonnance de conciliation qui ordonnera une résidence séparée des époux ; cette ordonnance étant valable pendant une durée de 30 mois, la séparation de fait de 24 mois pourra s’intégrer dans ce délai.
Divorce ou séparation de corps pour faute (article 242 du code civil)
Il nécessite de rapporter la preuve de « faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage » rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le type de procédure choisi devra nécessairement tenir compte des différents paramètres liés aux choix de vie que vous avez réalisés tout au long du mariage.
Je serai donc présente pour éventuellement « négocier » un accord amiable ou tout simplement entériner votre accord, après avoir vérifié qu’il préserve vos intérêts.
Je saurai également faire preuve de pugnacité et faire valoir mon expertise et mon expérience pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure plus contentieuse, notamment en termes de dommages-intérêts ou
de prestation compensatoire.
Enfin, je vous conseillerai et vous assisterai chez le notaire et vous représenterai devant le tribunal dans le cadre du partage de vos biens, qui interviendra nécessairement soit concomitamment
au divorce, soit postérieurement à celui-ci (voir également page régime matrimonial).
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