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Actualités

Le 30 septembre 2020 Les difficultés liées aux dépenses réalisées entre ex-concubins

séparation - concubins - comptes - dépenses - remboursement- prêt - créance - cour de cassation- charges de la vie courante - indemnisation - logement familial - convention de concubinage - liquidation-partage - indivision

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Le 08 avril 2020 Droit de visite et d'hébergement et période de confinement

droit de visite et d'hébergement - confinement - limitation - plainte pour non présentation d'enfant - abusif - urgence- juge aux affaires familiales - commissariat de police - conseil - arrêté ministériel - conseil

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Le 02 novembre 2015 Droit au bail et dette locative

Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité

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Le 24 avril 2015 Stock-option et divorce

stock-options, divorce, liquidation-partage, date des effets du divorce, levée de l'option

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Le 11 février 2014 Droit viager d'habitation du conjoint survivant

conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil

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Le 30 août 2013 Sanctions du refus de célébration

mariage, homosexuel, gay, refus, célébration, sanction

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Le 14 août 2013 Conséquences du refus d'une expertise

expertise - refus - preuve - appréciation souveraine des juges du fond

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Le 28 septembre 2012 Lé délai de deux ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

divorce - altération définitive du lien conjugal - faute

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Le 16 avril 2020 Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement

le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période

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Le 19 septembre 2017 L'obligation de contribuer à l'entretien d'un enfant majeur perdure-t-elle quand cet enfant est marié ?

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne cesse pas de plein droit lorsque cet enfant est majeur. Elle ne cesse pas non plus automatiquement lorsque cet enfant est marié ; il conv

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Le 20 mai 2015 Mainlevée d'une mesure de curatelle

mainlevée, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, personne vulnérable

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Le 09 mai 2014 Autorité parentale et homoparentalité

Enfant - droit de visite et d'hébergement - homoparentalité - partenaires

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Le 11 février 2014 Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille

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Le 14 août 2013 Créance entre époux séparés de biens

financement - logement - créance - contribution aux charges du mariage

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Le 25 janvier 2013 Déclaration conjointe

Déclaration conjointe - autorité parentale - greffier en chef

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Le 28 septembre 2012 Les parts sociales d'un époux qui divorce

SARL - parts sociales - divorce - régime de communauté

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