La vente d'un bien immobilier pendant un divorce peut être évitée par le biais de la rédaction d'une convention d'indivision qui détermine les droits de chacun des indivisaires pendant la durée de cette convention et évite le paiement du droit de partage
La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens puis à les partager.
Elle se fait chez l'avocat en l'absence de bien immobilier ou chez le notaire dans le cas contraire et devant un juge si des désaccords persistent.
Isabelle Besombes-Corbel, avocat depuis près de 30 ans au barreau des Hauts-de-Seine, ancien membre du Conseil de l'Ordre, installée sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, spécialisée en Droit ...
Au moment du divorce, la question se pose de savoir si l'on doit vendre les biens immobiliers dont on est propriétaire ou s'il est préférable de les conserver ; les choix sont liés aux objectifs recherchés par le couple
Votre avocat spécialisé en droit de Famille des personnes et de leur patrimoine à ISSY LES MOULINEAUX vous conseille. Dans cette nouvelle actualité, nous vous expliquons le système pour effectuer le changement de votre nom de famille ou d'usage.
Le devoir de secours est une mesure provisoire accordée pendant l'instance en divorce ; il ne peut constituer un des critères d'appréciation de la prestation compensatoire qui sera accordée éventuellement à l'ex époux créancier du devoir de secours
