Liquidation-partage

22/01/2024
La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens puis à les partager. Elle se fait chez l'avocat en l'absence de bien immobilier ou chez le notaire dans le cas contraire et devant un juge si des désaccords persistent.
30/09/2023
Au moment du divorce, la question se pose de savoir si l'on doit vendre les biens immobiliers dont on est propriétaire ou s'il est préférable de les conserver ; les choix sont liés aux objectifs recherchés par le couple
11/02/2014
Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille
14/08/2013
financement - logement - créance - contribution aux charges du mariage
28/09/2012
SARL - parts sociales - divorce - régime de communauté