Liquidation-partage
Le 22 janvier 2024
Comment procéder pour la liquidation de votre régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens puis à les partager. Elle se fait chez l'avocat en l'absence de bien immobilier ou chez le notaire dans le cas contraire et devant un juge si des désaccords persistent.
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Le 30 septembre 2023
Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel entre époux mariés sous un régime de communauté ?
Au moment du divorce, la question se pose de savoir si l'on doit vendre les biens immobiliers dont on est propriétaire ou s'il est préférable de les conserver ; les choix sont liés aux objectifs recherchés par le couple
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Le 11 février 2014
Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens
Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille
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