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Créance entre époux séparés de biens

Le 14 août 2013
financement - logement - créance - contribution aux charges du mariage
Dans un arrêt en date du 12 juin 2013, la cour de cassation rappelle et précise que le financement plus important, par un seul des époux, séparé de bien, du logement de la famille acquis par les deux époux dans des proportions équivalentes, n'ouvre pas nécessairement droit à créance au profit du contributeur principal.

Ainsi l'épouse qui a financé le logement commun dans une proportion plus importante que celle de son mari alors même qu'il était mentionné dans l'acte d'acquisition que chaque époux était propriétaire dans des proportions équivalentes, ne peut revendiquer une créance à l'encontre de son mari ; en effet le juge estime que cette participation plus importante est fondée sur la contribution aux charges du mariage et le principe que chaque époux contribue aux obligations du mariage à proportion de ses facultés respectives.

En l'espèce, l'épouse disposait de ressources plus importantes que celles de son mari ce qui explique et justifie que sa contribution plus importante au financement du logement de la famille ne puisse lui ouvrir droit à une créance.

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