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Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Le 11 février 2014
Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille
Par une décision en date du 25 septembre 2013, la cour de cassation réaffirme le fait que l'époux séparé de biens qui a financé seul l'acquisition du domicile conjugal, bien indivis des époux, ne peut réclamer au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une créance au titre d'un prétendu excès de sa contribution aux charges du mariage.

Cet arrêt présente deux intérêts disctincts : il inclut dans la notion de contribution aux charges du mariage les dépenses liées à l'acquisition du domicile conjugal, et il donne à la clause du contrat de mariage prévoyant que "chaque époux contribue aux charges du mariage dans la proportion de ses facultés contributives et sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive" un caractère irréfragable, ce qui interdit a postériori, de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.

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