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Les parts sociales d'un époux qui divorce

Le 28 septembre 2012
SARL - parts sociales - divorce - régime de communauté
Les parts sociales acquises par un époux au cours de son mariage, alors qu'il est marié sous un régime de communauté, n'appartiennent pas à la communatué mais bien à l'époux seul.
En effet, il convient de distinguer la propriété des titres, de leur valeur : seule leur valeur entre en communatué mais pas leur propriété.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2012 (Civ 1ère 4/07/12).
Il s'agit d'une solution déjà ancienne mais qui mérite d'être soulignée car en l'espèce, c'est le mari, titulaire des parts, qui souhaitait que ses parts soient attribuées à son épouse dans le cadre du partage. Généralement et dans les jurisprudences antérieures, c'était le conjoint qui sollicitait une telle atrribution.

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