Le cabinet demeure ouvert en cette deuxième période de confinement


Les rendez-vous vidéo seront cependant privilégiés aux rendez-vous en présentiel lesquels doivent être réservés aux cas pour lesquels un acte ou une démarche ne peuvent être réalisés à distance. (art 4 du Décret du 29/10/2020)

Pour ces derniers et pour assurer votre protection, du gel hydroalcoolique est mis à votre disposition et les RDV ont lieu dans la salle de réunion afin de respecter les distances de sécurité ; je vous adresserai une attestation pour vous permettre de vous autoriser à vous déplacer à mon cabinet.

Votre bien dévouée

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Succession

Le 11 février 2014 Droit viager d'habitation du conjoint survivant

conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil

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