Le cabinet demeure ouvert en cette deuxième période de confinement


Les rendez-vous vidéo seront cependant privilégiés aux rendez-vous en présentiel lesquels doivent être réservés aux cas pour lesquels un acte ou une démarche ne peuvent être réalisés à distance. (art 4 du Décret du 29/10/2020)

Pour ces derniers et pour assurer votre protection, du gel hydroalcoolique est mis à votre disposition et les RDV ont lieu dans la salle de réunion afin de respecter les distances de sécurité ; je vous adresserai une attestation pour vous permettre de vous autoriser à vous déplacer à mon cabinet.

Votre bien dévouée

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Divorce

Le 16 avril 2020 Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement

le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période

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Le 24 avril 2015 Stock-option et divorce

stock-options, divorce, liquidation-partage, date des effets du divorce, levée de l'option

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Le 02 novembre 2015 Droit au bail et dette locative

Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité

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Le 28 septembre 2012 Lé délai de deux ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

divorce - altération définitive du lien conjugal - faute

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