Divorce
Le 16 avril 2020
Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement
le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période
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Le 24 avril 2015
Stock-option et divorce
stock-options, divorce, liquidation-partage, date des effets du divorce, levée de l'option
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Le 02 novembre 2015
Droit au bail et dette locative
Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité
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Le 28 septembre 2012
Lé délai de deux ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce - altération définitive du lien conjugal - faute
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