Divorce
Le 29 avril 2022
Devoir de secours et appréciation du montant de la prestation compensatoire
Le devoir de secours est une mesure provisoire accordée pendant l'instance en divorce ; il ne peut constituer un des critères d'appréciation de la prestation compensatoire qui sera accordée éventuellement à l'ex époux créancier du devoir de secours
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Le 16 avril 2020
Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement
le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période
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Le 02 novembre 2015
Droit au bail et dette locative
Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité
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