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Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement

Le 16 avril 2020
Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement
le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période

L’article 229-4 du code civil prévoit que les conventions de divorce par acte d’avocat doivent impérativement être notifiées aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Cet envoi fait courir un délai de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel, à défaut d’opposition de l’un ou l’autre des époux, la signature de la convention de divorce pourra intervenir en la présence des parties et de leurs avocats.
 
Actuellement et au regard de la période de confinement et des ordonnances du 25 mars 2020, qui ont adapté les règles applicables aux juridictions judiciaires et notamment la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire, la question s’est posée de savoir si les notifications pouvaient néanmoins être réalisées et dans ce cas, si le délai de 15 jours courait pendant cette période de confinement ou s’il devait être prolongé à l’issue de la période de confinement.


Il ne fait pas de doute que les notifications pour faire courir le délai de réflexion peuvent être réalisées pendant la période de confinement.
L’utilisation de l’AR 24 certifié étant désormais possible, cette notification par ce biais permet également d’éviter aux clients de se déplacer à La Poste puisque la notification se fait par le biais d’un mail sécurisé, le client ayant préalablement donné son accord à une telle notification par mention expresse figurant dans la convention de divorce par acte d’avocat
 
Par ailleurs et s’agissant du doute quant à la suspension ou pas du délai de réflexion pendant cette période de confinement, ce doute est aujourd’hui levé par l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID 19.
 
Cette ordonnance prévoit en effet en son article 2, que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (2020-306) n’est pas applicable aux délais de réflexion.
 
Dans ces conditions, les notifications des conventions de divorce peuvent se faire pendant la période de confinement et permettront de faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
 
La signature des conventions de divorce ne pourra se faire, quant à elle, que lorsque le confinement sera terminé puisque la signature doit se faire en présentiel, mais, au moins, nous n’ajouterons pas un nouveau délai de 15 jours pour retarder la signature.
 
Pour toutes questions sur ce sujet, votre avocate, spécialiste en droit de la famille et des personnes se tient à votre disposition à ISSY LES MOULINEAUX
 
Vous pouvez la joindre par le biais du formulaire contact ou par téléphone au 01 41 08 81 89.

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