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Lé délai de deux ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le 28 septembre 2012
divorce - altération définitive du lien conjugal - faute
Pour la première fois la cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le délai de deux ans de séparation de fait, imposé par l'article 238 du code civil pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, devait être respecté lorsque la demande en divorce sur ce fondement est une demande reconventionnelle.
La réponse est négative (Civ 1ère 5/01/12) : ainsi lorsqu'un époux assigne en divorce sur le fondement de la faute, son conjoint peut s'opposer au divorce pour faute en indiquant que la faute n'est pas caractérisée et former une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal alors même que le délai de séparation de fait de deux années n'est pas acquis. Le juge, s'il rejette la demande en divorce pour faute, sera obligé de prononcer le divorce sur le fondement de l'altération défintive du lien conjugal.
Cette jurisprudence est bien venue car il apparaît inutile de maintenir des époux dans les liens du mariage alors même qu'il est établi qu'ils souhaitent tous les deux divorcer.

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