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Stock-option et divorce

Le 24 avril 2015
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Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la chambre civile de la cour de cassation précise la date à laquelle la valeur des stock-option tombe ou non dans l'actif commun.
En l'espèce, il s'agissait en effet de savoir si des stock-option, souscrites au cours du mariage d'époux mariés sous le régime de la communauté, mais "liquidées" après la date des effets du divorce, devaient ou non intégrer l'actif de communauté.
La réponse revêt une importance certaine puisque si la réponse st négative, seul l'époux (se) qui a souscrit ces stock-options en conserve la bénéfice, alors que si la réponse est positive, l'époux (se) qui a souscrit ces stock-options devra partager leur bénéfice avec son ex-époux (se).
Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que la qualification de la valeur patrimoniale des stock-options dépend de la date de la levée de l'option et non de la date de leur souscription.
Ainsi l'époux (se) qui ne souhaite pas "partager" avec son conjoint la valeur de ses stocks-options souscrites pendant le mariage aura tout intérêt à attendre la date des effets du divorce pour lever l'option ; il conservera ainsi à son seul bénéfice la valeur de ces titres.

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