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Droit au bail et dette locative

Le 02 novembre 2015
Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité

Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 octobre 2015 est intéressant car il rappelle que le divorce est opposable aux tiers à compter de sa date de publication en marge des actes d'état civil.

C'est aussi à cette date que le bailleur du domicile conjugal sait lequel des époux devient titulaire dudit bail ; à compter de cette date, le bailleur ne pourra donc plus solliciter de l'autre époux le règlement du loyer impayé, même si ce second époux, qui ne s'est pas vu attribuer le logement par le jugement de divorce, n'a pas résilié le bail.

Peu importe donc pour le bailleur, créancier d'une dette de loyer, d'invoquer la cotitularité conventionnelle à l'appui de sa demande de paiement ; le divorce transcrit emporte toute cotitularité entre les époux à compter de sa date de transcription.

Corrélativement, l'époux qui n'aurait pas résilié le bail portant sur le domicile conjugal alors même qu'il n'en a plus la jouissance légale depuis plusieurs mois voir plusieurs années, reste tenu des impayés locatifs jusqu'à la date de trasnsciption du divorce, si le bail comporte une clause de solidarité.

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