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Droit viager d'habitation du conjoint survivant

Le 11 février 2014
conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil
Par cet arrêt du 10 octobre 2013, la cour de cassation rappelle que les droits viagers de l'article 764 du code civil ne portent que sur le logement occupé à titre d'habitation principale, par le conjoint survivant au moment du décès de son époux/se.

En l'espèce, le litige portait sur deux lots distincts mais faisant partie d'un même immeuble ; seul le lot du rez-de-chaussée constituait le logement principal du conjoint survivant  ; la cour de cassation a considéré que le droit viager ne portait sur sur ce lot et non sur l'autre lot, situé au premier étage, qui ne constituait pas un accessoire du premier logement et était un logement indépendant, bien que faisant partie intégrante de la succession.

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