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24/04/2015
stock-options, divorce, liquidation-partage, date des effets du divorce, levée de l'option
09/05/2014
Enfant - droit de visite et d'hébergement - homoparentalité - partenaires
11/02/2014
conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil
11/02/2014
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30/08/2013
mariage, homosexuel, gay, refus, célébration, sanction
14/08/2013
financement - logement - créance - contribution aux charges du mariage