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Actualités
Le 16 avril 2020
Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement
le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période
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Le 08 avril 2020
Droit de visite et d'hébergement et période de confinement
droit de visite et d'hébergement - confinement - limitation - plainte pour non présentation d'enfant - abusif - urgence- juge aux affaires familiales - commissariat de police - conseil - arrêté ministériel - conseil
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Le 19 septembre 2017
L'obligation de contribuer à l'entretien d'un enfant majeur perdure-t-elle quand cet enfant est marié ?
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne cesse pas de plein droit lorsque cet enfant est majeur. Elle ne cesse pas non plus automatiquement lorsque cet enfant est marié ; il conv
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