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Mainlevée d'une mesure de curatelle

Le 20 mai 2015
mainlevée, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, personne vulnérable
Dans un arrêt du 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise que pour ordonner la mainlevée d'une mesure de protection, le juge doit s'assurer non seulement de l'absence de persistance de l'altération des facultés mentales mais également de l'absence, pour la personne protégée, de nécessité de continuer à être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Il y a ainsi un parallélisme parfait entre les conditions d'ouverture d'une mesure de protection et les conditions de la mainlevée d'une telle mesure.
En l'occurrence, la cour d'appel qui a été santionnée, s'était contenté de dire que la personne protégée ne rapportait pas la preuve d'une évolution notable de sa situation, que le rapport médical était succint et n'émanait pas d'un epxert agréé, et enfin que lae rapport du curateur mettait en évidence une situation toujours fragile.

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