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Autorité parentale et homoparentalité

Le 09 mai 2014
Enfant - droit de visite et d'hébergement - homoparentalité - partenaires
La cour d'appel de Rouen vient de rappeler dans un arrêt du 3/04/14 que l'ex partenaire pacsé n'ayant aucun lien biologique avec l'enfant de son ex partenaire, ne pouvait prétendre à partager l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant.

En revanche, il lui est accordé un droit de visite qui pourra évoluer vers un droit de vivsite et d'hébergement, alors même que l'enfant n'était âgé que de 9 mois au moment de la séparation des deux partenaires, dans la mesure où il est démontré que la conception de cet enfant avait été énvisagée dans le cadre d'un projet de couple commun, matérialisé notamment par la conclusion d'un PACS.

La jurisprudence reste cependant très fluctuante sur ce point, l'intérêt de l'enfant étant au coeur des décisions ; c'est ainsi que la cour d'appel de Paris a refusé un tel droit de visite à un ex partenaire qui avait pourtant maintenu des contacts avec un enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 3 ans (la séparation ayant eu lieu alors que l'enfant n'avait que 3 mois) ; il est vrai cependant que le juge n'avait été saisi que tardivement l'enfant étant âgé de 6 ans et n'ayant plus aucune relation avec le demandeur depuis ainsi trois ans. (Paris 22/05/13)

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