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Déclaration conjointe

Le 25 janvier 2013
Déclaration conjointe - autorité parentale - greffier en chef
Le Décret du 13 décembre 2012 modifie les conditions d'établissement de la déclaration conjointe de l'autorité parentale.
Cette déclaration conjointe s'effectue notamment en cas de reconnaissance tardive par le père d'un enfant plus d'un an après la naissance de ce dernier, ou en cas d'adoption simple par le conjoint de l'enfant de son conjoint.
Auparavant, il était nécessaire de se déplacer auprès du tribunal de grande instance et de faire procéder à l'enregistrement de la déclaration par le greffier en chef.
Désormais, inutile de vous déplacer : la déclaration conjointe peut s'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant, accompagnée de la copie intégrale des actes de naissance de l'enfant et de chacun des parents, outre le jugement d'adoption s'il s'agit d'une adoption simple.
La déclaration conjointe visée par le greffier en chef est ensuite retournée à chacun des parents.

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