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Droit de visite et d'hébergement et période de confinement

Le 08 avril 2020
droit de visite et d'hébergement - confinement - limitation - plainte pour non présentation d'enfant - abusif - urgence- juge aux affaires familiales - commissariat de police - conseil - arrêté ministériel - conseil

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les droits de visite et d’hébergement pendant cette période exceptionnelle de confinement.

Communiqué de presse


Dans un communiqué de presse en date du 2 avril 2020, le Ministère de la justice a rappelé les éléments suivants:
« Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.
Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).
Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
·       limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
·       éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
·       éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. « 
 

Modalités du droit de visite et d'hébergement


Ainsi si la période de confinement peut amener à aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement, elle ne saurait être un « alibi » pour refuser de présenter l’enfant à son autre parent sauf si sa santé ou sa sécurité peuvent être compromises, un simple « déplacement » ne pouvant être considéré comme entrant dans cette catégorie.
En cas de désaccord, sur le plan pénal, une plainte pour non présentation d’enfant pourra donc toujours être déposée (il faut actuellement insister auprès des commissariats qui parfois refusent ces dépôts de plainte estimant qu'ils ne présentent aucun caractère d'urgence, ce qui est illégal) et sur le plan civil, le juge aux affaires familiales pourra, à l’issue du confinement, revoir les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre avocat spécialiste en droit de la famille situé à Issy les Moulineaux en cas de difficulté

Pour répondre à vos questions je suis joignable au 01 41088189 ou par le biais du formulaire de contact de mon site
 

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