Les actualités de Me Besombes-Corbel, avocat à Issy les Moulineaux

30/09/2020

Les difficultés liées aux dépenses réalisées entre ex-concubins

séparation - concubins - comptes - dépenses - remboursement- prêt - créance - cour de cassation- charges de la vie courante - indemnisation - logement familial - convention de concubinage - liquidation-partage - indivision

16/04/2020

Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement

le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période

08/04/2020

Droit de visite et d'hébergement et période de confinement

droit de visite et d'hébergement - confinement - limitation - plainte pour non présentation d'enfant - abusif - urgence- juge aux affaires familiales - commissariat de police - conseil - arrêté ministériel - conseil

19/09/2017

L'obligation de contribuer à l'entretien d'un enfant majeur perdure-t-elle quand cet enfant est marié ?

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne cesse pas de plein droit lorsque cet enfant est majeur. Elle ne cesse pas non plus automatiquement lorsque cet enfant est marié ; il conv

02/11/2015

Droit au bail et dette locative

Bail - co-titularité - solidarité - dette locative - opposabilité

20/05/2015

Mainlevée d'une mesure de curatelle

mainlevée, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, personne vulnérable

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