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L'obligation de contribuer à l'entretien d'un enfant majeur perdure-t-elle quand cet enfant est marié ?

Le 19 septembre 2017
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne cesse pas de plein droit lorsque cet enfant est majeur. Elle ne cesse pas non plus automatiquement lorsque cet enfant est marié ; il conv

La loi dispose expressément en son article 371-2 alinéa 2 du code civil que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, versée par le ou les parents, ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur (si bien évidemment sa situation nécessite une telle contribution)

Cette jurisprudence donne un éclairage sur la situation de l’enfant majeur marié.

En l’espèce, la cour d’appel de NANCY a relevé que le seul fait que l’enfant majeur soit marié ne justifie pas l’arrêt de la contribution versée par son père.

Ainsi, le père de l’enfant a vu sa contribution maintenue car il était démontré que sa fille majeure, n’avait aucune ressource, et que son mari, lui-même étudiant, ne pouvait subvenir à son entretien au titre du devoir entre époux. (CA NANCY 25.01.2016)

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