Peut-on changer son nom de famille ou son nom d'usage et comment ?

Que nous dit la loi sur le choix du nom ?

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom, qu’il s’agisse du nom de famille ou du nom d’usage, est entrée en vigueur le 1er juillet 2022

 Le nom de famille est celui qui figure sur les actes d’état civil ; c’est le nom « officiel »

Le nom d’usage est, comme son nom l’indique, celui dont on peut faire usage dans les actes de la vie quotidienne ; il ne fait l’objet d’aucune inscription sur les actes d’état civil mais peut être inscrit sur la carte d’identité ou le passeport à la rubrique « nom d’usage » ; il ne se transmet pas à sa descendance ; il peut également y être renoncé à tout moment et il n’y a donc aucune obligation d’en faire usage.

Cette loi simplifie considérablement tant le choix de ces noms que la mise en œuvre du changement de nom.

Le changement de nom des enfants mineurs

Changement du nom d’usage

Ce sont le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale qui peuvent demander que leur enfant porte à titre de nom d’usage leurs deux noms accolés ; s’ils ne sont pas d’accord, la procédure est grandement simplifiée puisque le parent qui souhaite opérer ce changement pour l’enfant a pour seule obligation d’en informer préalablement l’autre parent ; en cas de désaccord ce sera alors au parent qui refuse ce changement de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant (alors que par le passé c’était le parent qui souhaitait le changement qui devait saisir le juge). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord au changement de nom est indispensable.

Changement du nom de famille

La nouvelle loi n’opère aucune modification ; la demande devra être faite auprès de la chancellerie.

 Le changement de nom des personnes majeures

Changement du nom d’usage

La personne majeure pourra choisir notamment à titre de nom d’usage celui de ses parents dont elle ne porte pas le nom et non plus seulement les deux noms accolés de ses deux parents. Il suffit de compléter un formulaire CERFA à remettre à l’officier d’état civil de son lieu de naissance ou de son lieu de résidence.

Changement du nom de famille

La véritable nouveauté de cette loi est que la personne majeure peut également changer son nom de famille en saisissant l’officier d’état civil de son lieu de naissance ou de son lieu de résidence par un formulaire CERFA ; à la différence de la législation antérieure, elle n’a plus à justifier d’un intérêt légitime pour solliciter ce changement de nom et n’a donc pas à constituer un dossier à déposer auprès du Ministère de la justice (comme c’est encore le cas pour l’enfant mineur). Cette possibilité de changement de nom n’est offerte qu’une seule fois et est irrévocable. La personne pourra opter soit pour le nom de celui de ses parents dont elle ne porte pas le nom, soit accoler les noms de ses deux parents dans l’ordre qu’elle souhaite.

Si l’officier d’état civil refuse ce changement de nom il devra saisir le Procureur de la République lequel fera soit droit à la demande de changement de nom soit s’y opposera ; dans ce dernier cas, l’intéressé sera avisé et pourra alors saisir le tribunal judiciaire.

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