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Les difficultés liées aux dépenses réalisées entre ex-concubins

Le 30 septembre 2020
Les difficultés liées aux dépenses réalisées entre ex-concubins
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Le 2 septembre 2020, la Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les « comptes » éventuels entre concubins lorsqu’ils se séparent. (Civ 1ère 2/09/2020- N°19-10.477)
Pour les couples pacsés ou mariés, la situation est très claire : la loi précise que chacun (partenaire ou époux) contribue à proportion de ses revenus aux charges de la vie commune ou du mariage.
Pour les concubins, il n’existe aucune disposition identique, sauf rédaction d’une convention le précisant et organisant ainsi la prise en charge des différentes dépenses, convention qui est cependant très rare en pratique.
Ainsi, lorsque des concubins se séparent et que l’un d’entre eux a, par exemple, comme c’était le cas d’espèce, remboursé un prêt portant sur le logement familial, propriété de son concubin, il peut être tenté, après la rupture, de demander le remboursement des sommes dépensées ; en effet, il a ainsi finalement participé à l’enrichissement de son concubin qui reste propriétaire de son bien alors qu’il ne l’’a que partiellement financé.
La cour de cassation s’oppose à un tel raisonnement et refuse tout remboursement au concubin payeur, en précisant qu’en effectuant un tel paiement il a ainsi contribué aux dépenses de la vie courante, et ne peut donc obtenir une quelconque indemnisation, d’autant qu’il s’agissait du règlement de logement habité par le couple.
La conclusion est qu’avant de régler la moindre dépense, il importe de savoir si l’on pourra en obtenir le règlement et donc prévoir en amont la rédaction d’une convention de concubinage qui organisera les rapports patrimoniaux de chacun et évitera ainsi les mauvaises surprises au moment de la séparation.
Pour toutes questions sur ce sujet, votre avocate, spécialiste en droit de la famille et des personnes se tient à votre disposition à ISSY LES MOULINEAUX
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