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Actualités

Le 11 février 2014 Droit viager d'habitation du conjoint survivant

conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil

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Le 11 février 2014 Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille

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Le 30 août 2013 Sanctions du refus de célébration

mariage, homosexuel, gay, refus, célébration, sanction

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