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Sanctions du refus de célébration

Le 30 août 2013
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Le mariage homosexuel ou mariage entre personnes du même sexe est désormais instauré par la loi 2013-404 du 17 mai 2013.
De ce fait, un officier d'état civil ne peut refuser de célébrer une telle union sous peine de diverses sanctions qui ont été prévues par une circulaire du 13 juin 2013.
  • injonction du juge des référés au maire, éventuellement sous astreinte, de procéder sans délai à la célébration, avec demande de dommages-intérêts
  • plainte pénale sur le fondement des articles 432-1 ou 432-7 du code pénal (mesure discriminatoire) prévoyant une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
  • poursuites disciplinaires pouvant entraîner une suspension ou une inéligibilité sur le fondement de l'article L 2122-16 du code des collectivités territoriales 

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