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Conséquences du refus d'une expertise

Le 14 août 2013
expertise - refus - preuve - appréciation souveraine des juges du fond
Par un arrêt en date du 12 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que la portée du refus pour un homme dont la paternité est recherchée, de se soumettre à une expertise médico-psychologique, est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Ces derniers peuvent notamment estimer au vu des seuls témoignages produits par la demanderesse que la paternité est  établie.

La Cour de Cassation rappelle également que cette position n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui énonce le droit de tout justiciable à un procès équitable.

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