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Actualités
Le 14 août 2013
Conséquences du refus d'une expertise
expertise - refus - preuve - appréciation souveraine des juges du fond
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Le 25 janvier 2013
Déclaration conjointe
Déclaration conjointe - autorité parentale - greffier en chef
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Le 28 septembre 2012
Lé délai de deux ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce - altération définitive du lien conjugal - faute
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