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Actualités
Le 09 mai 2014
Autorité parentale et homoparentalité
Enfant - droit de visite et d'hébergement - homoparentalité - partenaires
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Le 11 février 2014
Droit viager d'habitation du conjoint survivant
conjoint survivant - logement - droit viager - article 764 du code civil
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Le 11 février 2014
Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens
Créance entre époux - séparation de biens - logement de la famille
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